Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Toute commande passée par une personne physique pour ses besoins personnels (ci-après désigné « vous ») sur le site librairie.fondationlouisvuitton.fr (« le Site ») de la RMN GP-LIBRAIRIE FLV(« RMN GP-LIBRAIRIE FLV» ou « nous ») est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Préambule

• Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente

• Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

• Article 3 : Offre et disponibilité des produits

• Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

• Article 5 : Passation de commande

• Article 6 : Paiement et facture

• Article 7 : Livraison

• Article 8 : Droit de rétractation

• Article 9 : Garanties légales

• Article 10 : Responsabilité

• Article 11 : Preuve, Conservation et Archivage

• Article 12 : Protection des données personnelles

• Article 13 : Médiation et  litiges

• Article 14 : Dispositions finales

Article 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La commande de produits est réservée aux utilisateurs du Site ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales (en cochant la case sur le Site) avant la validation définitive de la commande.

Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de particulier, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. Vous garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne.

Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

RMN GP-LIBRAIRIE FLV, société par actions simplifiée

RCS Paris N° 804 494 599

N° de TVA intracommunautaire : FR37804494599

Siège social : 254/256 rue de Bercy - 75012 Paris

Service Client :

Notre Service Client est à votre disposition pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 sauf jours fériés :

Par e-mail : librairie@fondationlouisvuitton.fr

Par téléphone : 33 (0)158651650

Par courrier : 8 avenue du Mahatma Gandhi- 75116 Paris-France

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Article 3 : OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres des produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :

- Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche
- Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie
- Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba
- Danemark
- Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique
- Finlande, France
- Grèce, Guadeloupe, Guyane Française
- Hong-Kong, Hongrie
- Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie
- Japon
- Koweït
- Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg
- Madagascar, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco
- Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas, Pérou, Pologne, Polynésie Française, Porto Rico, Portugal
- Réunion, Russie
- Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- Taïwan, République Tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie
- Ukraine, Uruguay
- Venezuela, Viet Nam

Article 4 : PRIX DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de votre achat par le Client. Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.

Attention - Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, vous devrez acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus. Il est repris dans l'e-mail de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement à partir du compte client.

Article 5 : PASSATION DE COMMANDE

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection du(es) produit(s)

Pour chaque produit, un descriptif détaillé de l'article sélectionné (dimension, matière, photographie) et le prix de vente apparaissent.

Étape 2 : Création/connexion au compte client

Afin de passer commande, vous devez créer un compte client ou vous connecter à votre compte client. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail.

Étape 3 : Modes et frais de livraison

Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...), vous pouvez choisir le mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

Étape 4 : Récapitulatif de commande

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ». Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) .

Étape 5 : Acceptation des Conditions générales et paiement

Le paiement en ligne de la commande s'effectue après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales par un clic définitif sur « valider la commande ».

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement effectué sur le Site constitue une commande ferme qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus aux  articles,  6 (" Délais de livraison"), 8 (exercice du "Droit de rétractation") et 9 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales de vente.

Etape 6 : Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande. Cet e-mail constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver

Article 6 : PAIEMENT et Facture

6.1. Modes de règlement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.

Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

6.2. Opération de Paiement

Vous nous garantissez disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Vous êtes invité à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

6.3. Facture et historique d'achat
Votre compte client contient vos historiques d'achat et un lien renvoyant vers les factures électroniques téléchargeables et imprimables par vos soins. Ces éléments sont disponibles sur votre compte pour une durée de 3 ans.

6.4. Paiement sécurisé

Nous mettons tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que vous nous avez transmises sur le Site. Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé de la BNP (MERCANET), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.

Article 7 : LIVRAISON

Les produits commandés vous sont délivrés dans les conditions suivantes :

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande. Quelle que soit la formule proposée, les colis sont remis en main propre.

Les produits commandés vous sont envoyés dans les délais suivants (annoncés sur le Site) :

Pour les livraisons en France métropolitaine et Monaco

* la formule Colissimo suivi France (livraison sous 48 heures)

Pour les livraisons en Europe

* la formule Colissimo suivi Europe (livraison sous 2 à 5 jours)

Autres zones de livraison

* la formule Colissimo International (livraison sous 3 à 8 jours)

pays concernés : Canada, États-Unis d'Amérique

Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés :

• les commandes passées du Lundi matin au Jeudi soir sont traitées dès le lendemain,

• les commandes passées du Vendredi matin au Dimanche soir sont traitées le Lundi suivant.

7.2 Coûts des frais de livraison

·         Le montant des frais de livraison varie en fonction du/des produit(s) concerné(s), de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison. Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande (cf. article 5 des présentes Conditions générales).

·         Vous pouvez donc être amenés, pour une même commande à payer plusieurs frais de livraison selon le type de produit commandé.

7.3 Suivi et réception de la commande

·         Vous serez informé de l'expédition de sa commande par un e-mail contenant un lien de suivi de livraison.

Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'e-mail de confirmation de commande. Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

En cas d'absence, vous disposerez du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner votre colis.

Attention - En cas de non retrait dans les délais impartis, le(s) produit(s) nous sera/ont retourné(s). Dans ce cas, nous nous réservons le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à votre charge.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, un e-mail vous sera adressé pour vous en informer et vous proposer un nouveau délai de livraison.

Vous pouvez soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Si vous recevez le produit après la résolution du contrat, les frais de retour du produit vous seront remboursés sur présentation d'un justificatif.

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit légal de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14 jours), vous disposez d'un nouveau délai de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation.

Attention :

-        les échanges et les remboursements au titre du droit légal de rétractation ne sont pas traités au sein de la librairie-boutique

-        le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits (voir article 8.3 ci-après).

Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 7 (« Livraison ») et 9 (« Garanties légales »)).

8.1 Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit :

1- De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).

Vous pouvez nous notifier votre rétractation 

-            - soit en utilisant notre formulaire de rétractation en ligne accessible à la rubrique «  Contactez-nous» figurant dans le footer du Site (disponible ici)

-            soit en utilisant notre formulaire de rétractation en ligne accessible à la rubrique « Retourner un article» figurant dans votre récapitulatif de commande sur votre compte client  (disponible ici)

-            soit en envoyant au Service Client (coordonnées spécifiées à l'article 8 des présentes) un email (ou un courrier postal) précisant les éléments suivants :

. Le numéro de commande

. La date de réception de la commande

. Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation

. Vos nom et prénom

. Votre adresse e-mail et vos coordonnées postales

Si vous avez utilisé le formulaire de rétractation en ligne, nous accuserons réception de votre demande de rétractation par email.

2- Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine en parfait état dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation à l'adresse suivante :

RMNGP-FLV chez Colifrance

Librairie de la Fondation Louis Vuitton

Z.A.C de l'Ambrésis

Rue Eugène-Fressiney

77270 Villeparisis - FRANCE

Le(s) produit(s) renvoyé(s) doivent être accompagnés du bordereau de retour dûment complété (communiqué par le Service client ou transmis après utilisation du formulaire de rétractation en ligne).

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes Conditions générales.

 8.2 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, vous pourrez obtenir le remboursement du/des produit(s) commandé(s) ainsi que des frais de livraison correspondants ou -si c'est possible- l'échange du/des produit(s) retourné(s) dans les conditions suivantes :

> Le remboursement

Vous pouvez obtenir le remboursement du/des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison correspondants.

Attention :

-           Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à votre charge

-           Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.

Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés à l'article 2 des Conditions générales.

> L'échange

 Les échanges contre un produit d'une autre taille ou couleur ou contre un produit différent ne sont pas possibles.

Attention:

-        Les frais de renvoi du/des produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge.

-        Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.   

-        Vous êtes responsables de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

8.3 Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés, ainsi que pour les journaux, périodiques ou magazines.

Article 9 : GARANTIES LEGALES

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

-           Informer par écrit notre Service Client de l'existence de la non-conformité du produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

-           Renvoyer le produit concerné à notre Service Client, en apposant sur le colis l'étiquette prépayée fournie par nos soins.

Les coordonnées notre Service Client figurent à l'article 8 des Conditions générales.

Aucun produit ne pourra donner lieu à échange ou à remboursement sans notre accord et avant d'avoir été réexpédié auprès du Service Client.

Les produits doivent nous être retournés avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les frais d'envoi du/des produit(s) échangés vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que :

> Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

-           Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-           Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours disponible à la vente) du produit concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

-           Pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est réalisable.

-           Etes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

> Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, vous :

-           Disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.

-           Pouvez choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d'obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.

Attention :

-           Toute garantie légale est exclue si vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouviez l'ignorer au moment de votre achat;

-           Nous ne pouvons être tenus des vices apparents du(es) produit(s) délivrés et dont Vous avez pu vous convaincre.

-           Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

-           Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit légal de rétractation prévu à l'Article 8.

ARTICLE 10 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

UNE LIVRAISON À LA CARTE

La participation au frais de port proposée est calculée sur la base du poids du colis et de la zone de livraison. Quelle que soit la formule proposée, les colis sont remis en main propre à leur destinataire.

Pour les livraisons en France métropolitaine et Monaco

·       la participation au frais de port suivi France (livraison sous 48 heures généralement)

·       la participation au frais de port France (livraison sous 24 heures généralement)

Pour les livraisons en Europe

·       la participation au frais de port suivi Europe** (livraison sous 3 à 5 jours généralement)
pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède

·       la participation au frais de port Europe** (livraison sous 1 à 3 jours généralement)
pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse

·       la participation au frais de port International** (livraison sous 3 à 5 jours généralement)
pays concerné : Norvège

Pour les autres destinations

·       la participation au frais de port International** (livraison sous 2 à 4 jours généralement)
pays concernés : Canada, Etats-Unis d'Amérique

·       la participation au frais de port International** (livraison sous 3 à 5 jours généralement)
pays concernés : Australie, Japon, Nouvelle-Zélande

·       la participation au frais de port Dom-Tom** (livraison sous 1 à 3 jours généralement)
pays concernés : Guadeloupe, Ile de la Réunion, Martinique

Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés :

·       les commandes passées du Lundi matin au Jeudi soir sont traitées dès le lendemain,

·       les commandes passées du Vendredi matin au Dimanche soir sont traitées le Lundi suivant.

Le Client est informé de l'expédition de sa commande par un e-mail contenant un lien de suivi de livraison.

Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'e-mail de confirmation de commande. Attention - En cas de non retrait dans les délais impartis auprès du transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

Le bordereau de livraison doit être impérativement daté et signé par le Client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Article 11 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de  RMN GP-LIBRAIRIE FLV, ou de tout prestataire de cette dernière ont, sauf erreur manifeste de RMN GP-LIBRAIRIE FLV ou d'un de ses prestataires, force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1366 du Code Civil.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Données collectées

Vos données sont destinées à RMN GP-LIBRAIRIE FLV qui en est le responsable de traitement.

Elles sont collectées pour nous permettre de gérer votre compte client, traiter et exécuter les commandes passées sur le site, améliorer ses services, répondre aux demandes, ou encore, si vous y avez consenti (en cochant la case correspondante), gérer votre abonnement à la newsletter du site.

Vos données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect nos obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir nos droits.

En sa qualité de responsable de traitement, RMN GP-LIBRAIRIE FLV traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Exercice des droits

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant.

-          Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données (DPO):

-        Au moyen de notre formulaire de demande d'exercice des droits (disponible ici sur le site):

-        Par e-mail à l'adresse suivante : dpo@rmngp.fr

-        Par courrier postal à l'adresse suivante : A l'attention du Délégué à la Protection des données, RMN GP - LIBRAIRIE FLV - 254-256 rue de Bercy 75577 Paris Cedex 12

Afin de nous permettre de bien comprendre votre demande et d'y répondre rapidement, nous vous remercions de nous préciser dans votre demande :

-           Le droit que vous souhaitez exercer (ex : suppression du compte client/espace personnel, actualisation de vos données)

-           Vos noms, prénoms et email et toute information qui permettrait de mieux vous identifier dans nos systèmes (numéro de compte, numéro client/abonné etc.)

Les droits dont vous bénéficiez sont des droits de nature individuelle et ne peuvent par conséquent être exercés que par le titulaire des données ou son mandataire habilité.

-          Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désinscrire de la newsletter du site en cliquant sur le lien de désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.

-          Enfin, pour toute demande spécifique relative à votre compte client en ligne (accès au compte ou sa suppression), Vous pouvez envoyer un courrier électronique ou papier aux adresses suivantes :

-              librairie@fondationlouisvuitton.fr

-              RMNGP-Librairie FLV - 8 avenue du Mahatma Gandhi- 75116 Paris

Dès lors que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données personnelles n'est pas assurée conformément à la réglementation applicable, Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l'adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

12.3 Cookies

RMN GP-LIBRAIRIE FLV utilise des cookies pour connaître l'utilisation et les performances d'audience du Site et en améliorer le fonctionnement pour ses utilisateurs ; par exemple, établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos sites (rubriques et contenus visités, parcours), afin d'en améliorer l'intérêt et l'ergonomie.

Lors d'une première visite sur le Site, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix (acceptation ou refus). Par défaut, le refus est supposé et ces traceurs ne sont pas déposés. Vous pouvez à tout moment par la suite vous informer et revenir sur votre choix en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » présent en bas de chaque page du Site.

12.4 En savoir plus

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre Site via le lien hypertexte « Politique de protection des données » en bas de page).

12.5 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

RMN GP-LIBRAIRIE FLV est amenée à collecter votre numéro de téléphone portable lors de la création du compte sur le Site. Cette collecte est exclusivement destinée à traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site.

Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que vous êtes en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste bloctel), sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 13 : LITIGES - MEDIATION

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française sauf disposition d'ordre public contraire.

Pour toute réclamation, merci de contacter notre Service Client

Ce service est joignable du lundi au vendredi 10h à 18h sauf jours fériés (horaires d'ouverture spécifiés à l'article 2).:

−         Par e-mail : librairie@fondationlouisvuitton.fr

−         Par téléphone : 33 (0)158651650

−         Par courrier : 8 avenue du Mahatma Gandhi-, 75116 Paris-France

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RMN GP-LIBRAIRIE FLV adhère au Service de médiation du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice  dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean  - 75017 Paris - https://www.cm2c.net/.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de Médiation pour tout litige de consommation lié à une commande effectuée sur le Site après une démarche préalable écrite vis-à-vis du Service client (coordonnées indiquées ci-dessus) qui n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible ici.

Article 14 : Dispositions finales

Le fait que RMN GP - LIBRAIRIE FLV ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.